Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR : ECOL0200034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/ECOL0200034A/jo/article_3
Texte n°5