Décision n° 2002-268 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Radio 105

Version INITIALE

NOR : CSAX0201268S

Texte n°19

Article 1


L'association Radio 105 est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.