Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/MEND0201253D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Sussel.