En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, et François Mongin, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Kearney, administrateur civil, et Bruno Latombe, ingénieur en chef des télécommunications, directement placés sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.