Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : EQUP0200517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/EQUP0200517A/jo/article_annexe1

Texte n°43

Annexe



A N N E X E
A. - Emplois en administration centrale


1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées :


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2° Directeur général, directeur d'administration centrale et délégué interministériel :


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3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité :


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4° Directeur de centre :


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5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :


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6° Sous-directeur :


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7° Chef ou président de mission :


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8° Secrétaire général :


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B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré


1° Directeur régional de l'équipement ou directeur régional et départemental de l'équipement :


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2° Directeur départemental de l'équipement :


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3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :


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4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes :


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5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement :


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6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports :


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C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central


Directeur, chef de service ou chef de centre :


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