Arrêté du 8 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/8/MCCA0200412A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Frédérique Bergeaud, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.