Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : BUDX0205679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/BUDX0205679D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-952/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.