Arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/17/MAEA0220264A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Daniel Lequertier, secrétaire général adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.