Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2001-2002
NOR : AGRP0201365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201365A/jo/article_5
Texte n°16