Article 5
Les articles 18, 20 et 22 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/EQUA0200245D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-476/jo/article_5
Texte n°25
Les articles 18, 20 et 22 du même décret sont abrogés.
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