Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221883D/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.