Article 1
Est annulé sur 2001 un crédit de 6 522 003 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0250026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0250026A/jo/article_1
Texte n°28
Est annulé sur 2001 un crédit de 6 522 003 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.