Arrêté du 25 mars 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0100139Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/ECOC0100139Z/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé intitulée : « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article » est modifiée comme suit pour les seules interrégions citées ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2002 page 5892 à 5893