Article 1
La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 78 du 03/04/2002 page 5796 à 5796