Arrêté du 17 janvier 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (branche de la reliure-brochure-dorure)

Version INITIALE

NOR : MEST0210104A

Texte n°72

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.