Décret du 8 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/ECOP0200280D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.