Article 14
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 avril 1972 susvisé, après les mots : « de l'agrément prévu » sont ajoutés les mots : « à l'article L. 118-2-4 du code du travail et ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210490D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-597/jo/article_14
Texte n°20
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 avril 1972 susvisé, après les mots : « de l'agrément prévu » sont ajoutés les mots : « à l'article L. 118-2-4 du code du travail et ».
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