Décret du 17 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0200048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/17/DEVC0200048D/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Dans la limite de ses attributions, Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.