Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès

Version INITIALE

NOR : DEFM0201010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/DEFM0201010A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.