Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0200176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INDI0200176A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.