Décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens

Version INITIALE

NOR : PRMX0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/PRMX0200017D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-633/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.