Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 720 EUR, l'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur et le contrôleur financier.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la culture et de la communication
NOR : MCCA0100693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MCCA0100693A/jo/article_2
Texte n°51