Article 82
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESX0000158L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/MESX0000158L/jo/article_82
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/2002-2/jo/article_82
Texte n°2
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».
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