Art. 4. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective, adoptée par l'accord précité, et par les avenants précités.
Arrêté du 13 août 1998 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par un accord, et d'avenants la modifiant
NOR : MEST9810904A