Décret no 98-380 du 15 mai 1998 portant création de la réserve naturelle des rochers et tourbières du pays de Bitche (Moselle)

Version INITIALE

NOR : ATEN9860046D

Art. 10. - A l'intérieur du périmètre protégeant les rochers définis à l'article 8, les activités sylvicoles sont interdites entre le 2 février et le 1er août. Pour les autres périodes et les autres sites, elles sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.