Arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDD9700243A

Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.