Art. 9. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel no 95-369 DC du 28 décembre 1995.]
LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
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Art. 9. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel no 95-369 DC du 28 décembre 1995.]
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