Art. 72. - Au premier alinéa de l'article 163 vicies du code général des impôts, l'année < < 1994 > > est remplacée par l'année < < 1999 > >.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX9400125L
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.