Art. 33. - A l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux: < < 0,40 p. 100 > > est remplacé par le taux: < < 0,70 p. 100 > >.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX9400125L
Art. 33. - A l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux: < < 0,40 p. 100 > > est remplacé par le taux: < < 0,70 p. 100 > >.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.