Art. 44. - L'article 732-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret. > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.