Décret du 5 mars 1991 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9110039D

Cour d'appel de Bourges


Tribunal de grande instance de Nevers


Vice-président: Mme Ginette Nebesky, épouse Gouilhers, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Gouilhers, nommé conseiller à la cour d'appel de Bourges.