Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991
NOR : EQUR9901067A