Art. 46. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est abrogé.
Section 2
Dispositions relatives à l'entreprise individuelle
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
NOR : COMX9300154L