Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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Décision n° 93-236 du 27 avril 1993 autorisant l'association la Maisoun, la Maison des Jeunes et de la Culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vote hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fil de l'Eau
NOR : CSAX9301236S
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