Art. 49. - Au III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), la somme: < < 4 milliards de francs > > est remplacée par la somme: < < 10 milliards de francs > >.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX9400160L
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.