Art. 9. - Le troisième alinéa de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l’extérieur des établissements pénitentiaires. »
LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
NOR : TEFX8900150L