Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
NOR : ECET0768454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/ECET0768454D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/2007-1611/jo/article_3
Texte n°11