Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCM0769246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/IOCM0769246A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le représentant de l'Etat convoque le conseil économique, social et culturel pour sa première réunion au plus tard le 15 décembre 2007. Le mandat des membres du conseil prend effet à la date de cette première réunion.