Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0520320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/JUSC0520320A/jo/article_9

Texte n°47

Article 9


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.