Article 3
La durée de l'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an à compter de la date de notification de la décision s'y rapportant.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
NOR : INTC0500293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500293A/jo/article_3
Texte n°5