Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0400056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400056A/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Délégation est donnée à M. Laurent Chadaj, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial Prêts, Investissement et Activité bancaire à la direction régionale pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des affaires relevant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.