Article 1
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural
NOR : AGRP0400323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/AGRP0400323A/jo/article_1
Texte n°60