Article 2
Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0322604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/SANA0322604A/jo/article_2
Texte n°21