Arrêté du 6 décembre 2004 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Version INITIALE

NOR : MJSK0470239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/MJSK0470239A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : deux titulaires et deux suppléants ;
Représentants du personnel : deux titulaires et deux suppléants appartenant à la classe normale.