Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine »

Version INITIALE

NOR : ECOF0420144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/ECOF0420144D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/2004-1016/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.