Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes

Version INITIALE

NOR : AGRP0400696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/12/AGRP0400696A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.