Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOB0310152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310152A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les mandats de paiement émis par la préfecture de police de Paris sont dispensés du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2004.