Article 1
Les mandats de paiement émis par la préfecture de police de Paris sont dispensés du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0310152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310152A/jo/article_1
Texte n°13
Les mandats de paiement émis par la préfecture de police de Paris sont dispensés du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2004.
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