Arrêté du 23 octobre 2003 portant fermeture du sous-quota de lingue (Molva molva) en zone CIEM VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV pour les non-OP

Version INITIALE

NOR : AGRM0302162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/23/AGRM0302162A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.