Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/ECOP0300915D/jo/article_28

Texte n°29

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.