Décret n° 2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTA0200296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/INTA0200296D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1505/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.